Conditions générales de vente

Clause N°1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de GREEN DRONE SERVICES et de son client dans le cadre de la signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de GREEN DRONE SERVICES vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées. 

Toute prestation accomplie par GREEN DRONE SERVICES implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause N° 2 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tous les produits et services vendus par GREEN DRONE SERVICES. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre GREEN DRONE SERVICES et ses clients en France ou l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de GREEN DRONE SERVICES. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à GREEN DRONE SERVICES, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée sa connaissance.

Clause N° 3 : Commandes

Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention : « Bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de GREEN DRONE SERVICES sera réputée ferme et définitive dès leur réception par GREEN DRONE SERVICES. La commande implique le plein accord avec l’ensemble des Conditions Générales de Vente ici écrites.

Clause N° 4 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes ou bien Toutes Taxes incluses. Par voie de conséquence, ils seront, dans le cas du Hors Taxes, majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. GREEN DRONE SERVICES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Toute commande est enregistrée par l’accord d’un devis signé par le client, sur proposition de GREEN DRONE SERVICES ainsi que par le versement d’un acompte de 30% du prix total de la commande.

Clause N° 5 : Conditions de règlement à défaut de convention particulière

5. Professionnels :
Le règlement s’effectue pour la commande et le solde à réception de facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

5. Particuliers :
Le règlement s’effectue pour la commande et la livraison du produit.

Clause N° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement, par chèque ou en numéraire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Clause N° 7 : Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le client

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2 8) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans le cas où GREEN DRONE SERVICES devrait faire appel un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (la clause pénale prévoit des frais de l’ordre de 10% du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance).

Clause N° 8 : Délais de livraison

GREEN DRONE SERVICES s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à GREEN DRONE SERVICES, notamment dus aux conditions météorologiques, ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux et n’ouvriront pas droit dommages et intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers GREEN DRONE SERVICES.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, GREEN DRONE SERVICES prend le maximum de précautions pour la protection de ses envois, néanmoins, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra contrôler le colis dès réception et émettre le cas  échéant les réserves nécessaires pour bénéficier des garanties offertes par le transporteur qui supportera seul les éventuelles avaries des frais de port, d’emballages, de douanes, taxes d’importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par GREEN DRONE SERVICES, sont à la charge du client.

Sauf garantie expresse écrite, les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à date fixe.

Clause N° 9 : Réserve de propriété

GREEN DRONE SERVICES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, GREEN DRONE SERVICES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Les prix indiqués sur les  supports commerciaux sont entendus en Euro, Hors Taxes (HT) comprises, ou Toutes Taxes Comprises (TTC) et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande et sont fixés dès l’encaissement de l’acompte. Les frais de livraison, s’il y en a, seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement.

Les produits vendus, les livrables ou les fichiers numériques issus d’une prestation restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. A défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix convenu, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliés de plein droit.

Clause N° 10 : Propriété et transfert des risques

1. Transfert des risques
GREEN DRONE SERVICES se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

2. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les prises de vue de GREEN DRONE SERVICES sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de GREEN DRONE SERVICES sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

  • Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, et/ou, films produits par GREEN DRONE SERVICES sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-66 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.
  • Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de GREEN DRONE SERVICES est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants. Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne, lors de la commande et s’il le souhaite, le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. GREEN DRONE SERVICES ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, GREEN DRONE SERVICES et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, GREEN DRONE SERVICES / l’auteur, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLE A CHAQUE RÉUTILISATION. GREEN DRONE SERVICES se réserve le droit, avec l’accord du client, de publier des images sur son/ses sites internet, mais ne citera pas de nom, de prénom, ni de lieu. Toute utilisation contraire ou/et abusives aux clauses supra des images ou réalisations de GREEN DRONE SERVICES sans accord préalable donnera lieu une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, GREEN DRONE SERVICES conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : greendroneservices@orange.fr

Clause N° 11 : Litige ou réclamations

Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le client par lettre Recommandée Avec Accusé de Réception à GREEN DRONE SERVICES dans un délai de 10 jours. Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation  d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.

Clause N° 12 : Annulation

Toute commande acceptée et annulée au moyen d’un outil laissant une trace écrite adressée à GREEN DRONE SERVICES, sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception, sans respect d’un préavis de 72 heures avant l’exécution du projet commandé sera facturée dans son intégralité. Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée, sauf cas de force majeur ou accord express. GREEN DRONE SERVICES sera en droit de facturer l’intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas où un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré.

Clause N° 13 : Force majeure

La responsabilité de GREEN DRONE SERVICES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause N° 14 : Obligations et responsabilité de GREEN DRONE SERVICES

1. Obligations
GREEN DRONE SERVICES s’engage à apporter tout le soin, le professionnalisme, l’attention et la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et l’état de l’art. GREEN DRONE SERVICES ne répond que d’une obligation de moyens. Les clients qui seraient mécontents des images faites par GREEN DRONE SERVICES, ne pourront se prévaloir de leur jugement subjectif à partir du moment où tout aura été mis en œuvre pour fournir les images demandées. Les fichiers numériques et fichiers originaux de GREEN DRONE SERVICES sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité, toutefois, GREEN DRONE SERVICES peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un fichier numérique. GREEN DRONE SERVICES s’engage à conserver et remettre à ses clients une copie des fichiers numériques pendant  une durée maximale de six (6) mois, délai au-delà duquel le client devient seul responsable de la conservation des données qui lui auront été données par GREEN DRONE SERVICES. Le Client est informé que lors de séances en extérieur ou à domicile, le Photographe est tenue de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance, en termes de luminosité, de couleurs, de météorologie ou de disposition des lieux ou de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes), notamment pour le drone et les objets contrôlés par électronique. La qualité de la prestation dépendra en partie de ces conditions, et il ne pourra être reproché à GREEN DRONE SERVICES une variation de qualité de prestation liée à ces conditions. Le Client  est aussi informé et accepte que les photographies objet des présentes ne pourront être refusées en fonction des goûts ou/et des critères esthétiques personnels de chacun, la qualité de la prestation devant être appréciée de manière objective sur le travail accompli ou pas.

2. Limitations
Les réparations dues par GREEN DRONE SERVICES en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêt qui pourraient être mis à la charge de GREEN DRONE SERVICES si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à GREEN DRONE SERVICES pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par GREEN DRONE SERVICES ou au montant des sommes correspondantes au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de GREEN DRONE SERVICES a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

3. Droit à l’image
Par les présentes le client signant un devis pour acceptation d’une mission de vidéo ou de photos, autorise GREEN DRONE SERVICES, en tant que propriétaire de ses œuvres, à exploiter gratuitement les dites œuvres à des fins d’exploitations commerciales, notamment sur ses sites internet, ou tout autres supports présents et à venir. Il s’engage toutefois à ne faire aucune mention de lieu, de nom ou de prénom.

Clause N° 15 : Attribution de juridiction, dispositions générales et droit applicable

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes
conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que
les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.

15-1) Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par GREEN DRONE SERVICES. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de GREEN DRONE SERVICES est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

15-2) Droit applicable et juridictions compétentes
La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Toulouse pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15-3) Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans
le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront
avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de GREEN
DRONE SERVICES
en vue d’un règlement amiable. Il est
expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne
suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

15-4) Divisibilité
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et l’objet des conditions contractuelles.

15-5) Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de GREEN DRONE SERVICES ci-dessus reproduites.